Veille / Publication officielle
Arrêté du 10 juillet 2025 : méthode des audits
L’arrêté du 10 juillet 2025 encadre la méthode et la compétence des prestataires. Préparez les pièces à demander dans une consultation d’audit énergétique.
Publié le 30/09/2026. Mis à jour le 30/09/2026. Rédaction : Kilowatt.
Événement commenté : 10 juillet 2025, date de signature de l’arrêté
Un cadre de méthode et de compétence
L’arrêté du 10 juillet 2025 porte sur les modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et la reconnaissance de compétence des auditeurs. Il décrit les exigences de certification des prestataires et de leurs prestations. La lecture du texte permet de distinguer l’organisation du cabinet, les domaines de mission et le contenu de la prestation. Il s’applique aux audits en entreprise, pas aux audits de logement. Il impose la norme NF EN 16247-1 (version 2022) et le classement des actions par temps de retour, et prévoit que les organismes de certification soient accrédités (article 24).
Conséquences dans le dossier de consultation
Demandez au candidat un certificat actuel, une portée correspondant aux activités et l’organisation de l’équipe. La présence d’un logo commercial ne permet pas de vérifier la validité d’un document ni son titulaire. Les moyens de mesure, les sous-traitants et le référent technique doivent être expliqués pour la mission. Le cadre traite aussi la transparence des intérêts commerciaux. Une direction achats peut donc demander comment les liens avec des vendeurs de solutions sont déclarés et pris en compte dans les recommandations.
Une transition à relire à la date du choix
L’article 28 organisait la reconnaissance selon l’ancien cadre jusqu’au 30 juin 2026. Une consultation en septembre 2026 ne doit pas s’appuyer automatiquement sur les justificatifs utilisés pendant cette transition. Vérifiez les documents à la date de commande et conservez-les dans le dossier. Avant signature, il reste à obtenir trois réponses : un certificat en cours de validité, sa portée et l’équipe affectée à la mission. Le guide de certification lié plus bas détaille la réception des preuves et leur différence avec la qualité du rapport réellement remis.
Sources
Sources relues le 30 septembre 2026.
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Faire chiffrer ce périmètre
Décrivez vos activités, les sites concernés et les documents disponibles. Votre demande est transmise à un prestataire sélectionné, qui confirme le périmètre, les visites, les mesures et les livrables dans son devis.
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