Questions fréquentes sur l’audit énergétique entreprise

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, ou relevant de l’article L. 612-1 du code de commerce. L’audit porte sur les activités exercées en France ; la consommation testée couvre toutes les activités de la personne morale. Le seuil est inclusif : à 2,75 GWh exactement, l’obligation d’audit s’applique, en l’absence de système de management de l’énergie. Identifiez le périmètre juridique avant de regrouper les compteurs.

Le décret du 29 décembre 2025 définit la moyenne des consommations annuelles des trois années civiles précédentes. Gardez les totaux annuels, les unités et la trace des données utilisées. Une année manquante ne vaut pas consommation nulle.

Oui. Le décret inclut l’énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site. L’énergie vendue au réseau n’est pas de l’autoconsommation : distinguez les deux, et évitez de compter deux fois un flux déjà inclus dans vos relevés.

Un système de management de l’énergie certifié (ISO 50001) est obligatoire à partir de cette moyenne. Un rapport d’audit ne le remplace pas, sauf dérogation prévue par l’article D. 233-5.

L’audit (ou le système de management) doit couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise, et non plus 80 % des factures d’énergie. Les euros servent à l’analyse économique, pas au calcul de couverture.

Pas automatiquement. La dérogation de l’article D. 233-5 suppose un système de management environnemental certifié ISO 14001 (ou norme équivalente) qui intègre un audit énergétique conforme. Faites vérifier la portée et les justificatifs de votre certificat.

Les personnes morales nouvellement soumises à l’audit doivent réaliser leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026. Celles nouvellement soumises au système de management doivent le faire certifier au plus tard le 11 octobre 2027. Les entités déjà soumises conservent leur cycle de quatre ans, et les franchissements ultérieurs de seuil ont leur propre règle.

Dans les deux mois qui suivent la réalisation de l’audit ou la certification du système (article L. 233-1, III), sur la plateforme de l’ADEME. La déclaration de la consommation annuelle se fait en même temps.

L’autorité administrative met en demeure l’entreprise de se conformer dans un délai qu’elle fixe. À défaut, une amende peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, 4 % en cas de nouvelle violation (article L. 233-4). Les DREAL, DEAL et DRIEAT contrôlent les justificatifs déposés.

Demandez le certificat actuel, son titulaire et sa portée technique. La reconnaissance transitoire de l’ancien régime a pris fin le 30 juin 2026 (arrêté du 10 juillet 2025, article 28). Identifiez aussi les auditeurs et les sous-traitants proposés pour votre mission.

Non, pas l’aide ADEME « Mon parcours économies d’énergie » de 2026 : elle finance l’audit volontaire en industrie et exclut les entreprises soumises à l’audit réglementaire. Vérifiez les conditions de tout autre dispositif avant de l’intégrer à un budget.

Non. Le nombre de sites, les usages, les données disponibles et les campagnes de mesure pèsent autant. Demandez des devis aux inclusions comparables.

Non. Celui du site classe une moyenne complète selon les valeurs saisies, mais il ne vérifie ni la personne morale, ni les certificats, ni les dérogations, ni le calendrier.