Veille / Publication officielle
30 juin 2026 : fin de transition pour les auditeurs
La transition prévue à l’article 28 de l’arrêté du 10 juillet 2025 s’achève le 30 juin 2026. Demandez les preuves actuelles avant de commander un audit.
Publié le 30/09/2026. Mis à jour le 30/09/2026. Rédaction : Kilowatt.
Événement commenté : 30 juin 2026, terme de la reconnaissance transitoire prévue à l’article 28
La disposition qui arrive à son terme
L’article 28 de l’arrêté du 10 juillet 2025 permettait aux prestataires externes répondant aux critères de l’ancien arrêté de 2014 d’être reconnus compétents jusqu’au 30 juin 2026. Depuis le 1er juillet 2026, la preuve de compétence passe donc par le nouveau référentiel de certification. Selon le ministère, LNE, AFNOR Certification et OPQIBI ont reçu du COFRAC une recevabilité opérationnelle pour délivrer ces certificats, en nombre encadré.
Actualiser les justificatifs du candidat
Pour une nouvelle commande, demandez le certificat actuel et contrôlez le titulaire, les domaines et la validité. Un document archivé pour une mission antérieure ne décrit pas nécessairement la situation présente. L’identité du cabinet proposé dans le devis doit correspondre aux preuves, et l’organisation des intervenants doit être claire. Une direction qui renouvelle avec le même prestataire peut faire cette vérification sans supposer que la relation historique constitue un justificatif suffisant.
Distinguer certificat et réception du rapport
Une certification adaptée ne transforme pas tous les rapports en livrables automatiquement complets. Le devis doit encore expliquer la méthode, les visites, les mesures et la couverture. Le rapport doit montrer les hypothèses et les éléments nécessaires au dossier. Si une partie est sous-traitée, demandez qui la réalise et qui la valide. Le guide permanent de certification reprend ces contrôles et les liens commerciaux à examiner. L’article 29 de l’arrêté précise que les audits déjà réalisés restent appréciés selon les critères applicables à leur date de réalisation.
Sources
Sources relues le 30 septembre 2026.
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Faire chiffrer ce périmètre
Décrivez vos activités, les sites concernés et les documents disponibles. Votre demande est transmise à un prestataire sélectionné, qui confirme le périmètre, les visites, les mesures et les livrables dans son devis.
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