Dossier / Décision professionnelle

Déposer un audit énergétique sur la plateforme ADEME

Préparez les consommations, les établissements et les justificatifs du rapport avant la transmission de votre dossier sur la plateforme audit énergie.

Mis à jour le 30/09/2026. Rédaction : Kilowatt.

Attribuer les rôles dès la consultation

La transmission des informations fait partie du parcours de conformité. Le III de l’article L. 233-1 fixe un délai de deux mois à compter de la certification du système ou de la réalisation de l’audit. Le cabinet peut assister la préparation ou intervenir selon les rôles de plateforme ; cette prestation doit être indiquée dans le devis. N’attendez pas la dernière réunion pour déterminer qui possède les données administratives et qui contrôle les établissements. Un responsable de l’entreprise doit valider les informations de sa personne morale. Le fait qu’un prestataire dispose d’un compte ne remplace pas cette validation. La plateforme distingue le profil référent, qui inscrit l’entreprise, et le profil contributeur, qui aide à la saisie ; l’arrêté du 2 juillet 2026 ajoute un profil organisme certificateur, en lecture des audits concernés.

Distinguer les trois années de calcul et les données de dépôt

Le décret définit une moyenne de trois années civiles précédentes pour tester les seuils. L’arrêté du 2 juillet 2026 modifie les informations à renseigner sur la plateforme et prévoit notamment les consommations de l’entreprise et de chacun de ses établissements sur les quatre dernières années. Ce ne sont pas deux règles contradictoires : elles servent des étapes différentes. L’article D. 233-2 fait coïncider la déclaration de la consommation annuelle d’énergie finale (article L. 233-2) avec cette transmission. Préparez les séries avec leur unité et leur source. Reliez les totaux de l’entreprise aux données d’établissement et expliquez les écarts. La présence d’un seul total consolidé peut suffire à un premier cadrage commercial sans permettre de finaliser tous les champs administratifs.

Rassembler les pièces du périmètre

Le dossier doit permettre de comprendre les établissements concernés, la couverture et les éventuels systèmes certifiés. L’arrêté précise aussi les informations de caractérisation des certificats et les éléments relatifs aux établissements. Gardez le rapport final, les justificatifs et une version du tableau de consommation utilisé. Si une méthode multisite ou une exclusion est retenue, assurez-vous que son explication figure dans les livrables. La plateforme publie un manuel utilisateur versionné ainsi que des ressources sur les données à saisir. Consultez la version actuelle au moment du dépôt ; une capture d’écran ancienne n’est pas une procédure stable.

Conserver une preuve de transmission

Préparez une revue avant validation : identité juridique, dates, consommations, unités et portée des certificats. Après transmission, archivez les éléments de confirmation disponibles et les fichiers effectivement déposés. Distinguez un brouillon enregistré d’une transmission finalisée. Si une erreur est trouvée ensuite, utilisez la procédure proposée par la plateforme ou contactez son assistance ; sans présumer qu’un dépôt vaut validation sur le fond : les DREAL, DEAL et DRIEAT contrôlent les justificatifs chargés sur la plateforme. Le centre d’assistance répond à support.audit-energie@ademe.fr. La confidentialité des données ne supprime pas l’obligation de les rendre cohérentes et documentées. La direction doit savoir où retrouver la preuve et qui suit les éventuelles demandes de correction.

Grille de contrôle

Point à vérifier	Preuve attendue	Décision à prendre
Rôles	Responsable entreprise et intervention du cabinet	Écrire la prestation de dépôt dans le devis
Séries	Totaux et données d’établissement versionnés	Préparer les champs administratifs
Clôture	Confirmation et fichiers transmis archivés	Différencier brouillon et transmission finale

Questions de cadrage

Le PDF suffit-il ?

Le dépôt comporte des données et justificatifs. Consultez les champs et ressources actuels de la plateforme, puis préparez les informations nécessaires.

Qui reste responsable des informations ?

L’entreprise doit organiser leur validation même lorsqu’un prestataire prépare la saisie. Définissez ce rôle dans la mission.

Peut-on utiliser un vieux manuel ?

Utilisez la version actuelle et conservez sa date. Les champs et les parcours peuvent évoluer.

Sources

Sources relues le 30 septembre 2026.

Poursuivre votre préparation

Faire chiffrer ce périmètre

Décrivez vos activités, les sites concernés et les documents disponibles. Votre demande est transmise à un prestataire sélectionné, qui confirme le périmètre, les visites, les mesures et les livrables dans son devis.

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