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Décret du 29 décembre 2025 : consommation finale

Le décret du 29 décembre 2025 précise la moyenne sur trois années et la couverture en consommation finale. Reprenez les tableaux avant votre consultation.

Publié le 30/09/2026. Mis à jour le 30/09/2026. Rédaction : Kilowatt.

Événement commenté : 29 décembre 2025, décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2025

Les précisions apportées par l’article 6

Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 modifie les dispositions réglementaires relatives à la performance énergétique des entreprises. Son article 6 définit la consommation annuelle moyenne sur les trois années civiles précédentes. Il inclut toutes les activités et la consommation renouvelable produite et autoconsommée sur site. Il remplace également la référence au montant des factures par la consommation énergétique finale pour la couverture minimale. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026 (article 18).

Ce que cela change dans un tableau existant

Un classeur qui retient uniquement les achats d’énergie peut manquer l’autoconsommation. Un classement de sites par dépense ne calcule pas la couverture en énergie finale. Reprenez les colonnes de quantité, d’unité et d’affectation. Les changements de prix ne doivent pas produire artificiellement une modification du périmètre audité. Demandez au cabinet de montrer le dénominateur total et la part des activités couvertes. Gardez la dépense pour les scénarios économiques, dans une colonne séparée.

Des dérogations qui demandent des preuves

Le même article (D. 233-5) prévoit une dérogation pour un système de management environnemental certifié ISO 14001 qui intègre un audit énergétique conforme, et la possibilité d’une exemption pour un contrat de performance énergétique. Une exemption ne se déduit pas de la présence d’un sigle ou d’un contrat générique. La portée, les caractéristiques et les conditions d’application doivent être vérifiées sur le dossier. Le guide de couverture explique comment préparer un tableau reproductible ; le guide d’audit ou ISO 50001 distingue les branches. Avant d’envoyer une consultation, reprenez les parties d’un dossier ancien qui reposent sur les factures.

Sources

Sources relues le 30 septembre 2026.

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Faire chiffrer ce périmètre

Décrivez vos activités, les sites concernés et les documents disponibles. Votre demande est transmise à un prestataire sélectionné, qui confirme le périmètre, les visites, les mesures et les livrables dans son devis.

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