Dossier / Décision professionnelle
Couverture de 80 % : calculer le périmètre énergétique
Calculez la couverture de votre audit à partir de la consommation finale et documentez les activités incluses et exclues avant de consulter un cabinet.
Mis à jour le 30/09/2026. Rédaction : Kilowatt.
Changer de dénominateur
Le décret du 29 décembre 2025 (article D. 233-3) remplace la référence au montant des factures par une couverture d’au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l’entreprise. Un tableau ancien fondé sur les dépenses ne peut donc pas être réutilisé sans recalcul. Deux sites peuvent représenter des parts de coût différentes à cause des tarifs et des contrats, alors que leurs quantités d’énergie sont proches. Gardez la dépense pour l’analyse économique ; utilisez la quantité d’énergie dans le calcul de couverture.
Définir le total de l’entreprise
La part auditée se calcule sur un total documenté. Identifiez les activités de la personne morale en France, les établissements, les flux et les consommations autoconsommées. Un dénominateur incomplet rend artificiellement élevée la couverture affichée. Pour les sites mixtes, distinguez les usages de bâtiments, de procédés et de transport quand les données le permettent. En présence de compteurs imbriqués, établissez une règle qui évite le double comptage. Le total présenté au prestataire doit conserver une indication des estimations et de leurs limites. Il faut savoir ce qui a été exclu avant de conclure que le périmètre retenu est suffisant.
Choisir un périmètre qui explique les usages
Le seuil minimal n’autorise pas à sélectionner arbitrairement les équipements les plus faciles à visiter. Le prestataire doit justifier les activités couvertes et la méthode utilisée. Un ensemble de bureaux peut se mesurer rapidement mais ne pas représenter les principaux usages d’un industriel. Discutez la couverture avant la commande et demandez un tableau établissement par établissement. L’arrêté ne prévoit l’échantillonnage que pour des bâtiments exploités de façon similaire (article 5) : si le prestataire en propose un, demandez la justification de la similarité et de la représentativité de l’échantillon. Une simple liste de visites ne décrit pas la couverture énergétique de la mission.
Réceptionner un calcul reproductible
Le livrable de couverture doit contenir les totaux, les unités, la période et l’affectation des consommations. Demandez que le numérateur et le dénominateur soient visibles, avec les sources permettant de les recalculer. Lorsque les données sont corrigées pendant la mission, faites mettre à jour le tableau et la justification du périmètre. Une marge apparente issue d’arrondis ne protège pas contre une énergie oubliée. À la réception, comparez le périmètre effectivement analysé à celui du devis. Si un site a été retiré faute d’accès, demandez son effet sur la couverture et la mesure de correction proposée avant d’accepter le dossier final.
Grille de contrôle
| Point à vérifier | Preuve attendue | Décision à prendre |
|---|---|---|
| Dénominateur | Consommation finale totale expliquée | Rechercher toute énergie absente |
| Numérateur | Activités couvertes et quantité retenue | Rapprocher le rapport du devis |
| Part exclue | Liste et justification des exclusions | Contrôler le seuil après correction des données |
Questions de cadrage
80 % des euros suffisent-ils ?
Le régime décrit par le décret se fonde sur la consommation finale. Un total en euros ne répond pas à cette logique.
Faut-il visiter chaque établissement ?
Pas nécessairement pour des bâtiments exploités de façon similaire, où l’arrêté admet un échantillon. Ailleurs, demandez au prestataire de justifier chaque établissement non visité.
Peut-on accepter un pourcentage seul ?
Demandez les données qui permettent de le reproduire. Le taux affiché sans périmètre ni unités est difficile à vérifier.
Sources
- Décret du 29 décembre 2025, article 6
- Arrêté du 10 juillet 2025 : méthode et compétence
- Arrêté du 2 juillet 2026 : informations de dépôt
Sources relues le 30 septembre 2026.
Poursuivre votre préparation
- Audit énergétique réglementaire des entreprises : seuils, méthode et devis
- Demander un devis et cadrer votre besoin
- Audit énergétique multisite : cadrer le SIREN, les établissements et l’échantillonnage
- Audit énergétique transport et flotte : intégrer carburants et déplacements
- Audit énergétique des bâtiments tertiaires d’une entreprise : quel périmètre ?
Faire chiffrer ce périmètre
Décrivez vos activités, les sites concernés et les documents disponibles. Votre demande est transmise à un prestataire sélectionné, qui confirme le périmètre, les visites, les mesures et les livrables dans son devis.
Demander un devis d’audit énergétique