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1er octobre 2025 : entrée en vigueur des seuils

L’entrée en vigueur des dispositions de la loi au 1er octobre 2025 distingue les nouveaux assujettis des dossiers déjà soumis à l’audit énergétique.

Publié le 30/09/2026. Mis à jour le 30/09/2026. Rédaction : Kilowatt.

Événement commenté : 1er octobre 2025, entrée en vigueur des dispositions concernées de l’article 25

La date fixée par la loi

Le VI de l’article 25 de la loi du 30 avril 2025 prévoit l’entrée en vigueur au 1er octobre 2025 des dispositions concernées. Cette date ne correspond pas à la réalisation automatique de tous les audits. Le VII organise des échéances transitoires pour les personnes morales nouvellement soumises. La loi modifie les articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l’énergie ; selon le ministère, le régime de sanctions de l’article L. 233-4 reste inchangé. Il faut donc distinguer la date du changement de droit et le calendrier de mise en œuvre de chaque dossier.

Qualifier le statut avec les pièces

Retrouvez les rapports existants, les consommations et les certificats. Une entreprise déjà auditée doit comprendre son cycle et son périmètre actuel. Une entreprise nouvellement concernée doit établir sa branche de seuil et les données qui la soutiennent. Les échéances transitoires de premier audit et de système certifié ne sont pas interchangeables. Le cabinet doit expliquer celle qu’il retient pour votre personne morale, notamment si les activités ou les établissements ont changé.

Préparer le premier cadrage opérationnel

L’entrée dans le régime appelle une organisation de collecte : données annuelles, interlocuteurs de site et accès aux équipements. Faites apparaître les inconnues plutôt que conclure à partir d’un total partiel. Un établissement isolé peut représenter une fraction seulement de la consommation à examiner. Le guide sur les échéances détaille la différence entre réalisation et transmission. Les visites et les mesures doivent être chiffrées et planifiées par le prestataire selon la disponibilité des données et des installations. La commande doit décrire ces contraintes pour éviter un calendrier commercial détaché de la mission réelle.

Sources

Sources relues le 30 septembre 2026.

Poursuivre votre préparation

Faire chiffrer ce périmètre

Décrivez vos activités, les sites concernés et les documents disponibles. Votre demande est transmise à un prestataire sélectionné, qui confirme le périmètre, les visites, les mesures et les livrables dans son devis.

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