Dossier / Décision professionnelle

Audit et SMÉ : comprendre les échéances 2026 et 2027

Distinguez le premier audit des nouveaux assujettis, le renouvellement des audits existants et l’échéance du système de management de l’énergie.

Mis à jour le 30/09/2026. Rédaction : Kilowatt.

Classer la situation avant de fixer une date

Le calendrier dépend de l’historique de la personne morale. Commencez par retrouver le dernier rapport, la date de réalisation de l’audit et les justificatifs d’un éventuel système certifié. Une entreprise déjà soumise à l’audit ne doit pas considérer la réforme comme une remise à zéro de son calendrier. L’article L. 233-1 conserve une périodicité de quatre ans. La situation d’un nouvel assujetti se traite avec les dispositions transitoires de l’article 25 de la loi du 30 avril 2025. Faites expliquer par écrit la branche retenue : obligation déjà existante (l’audit tous les quatre ans s’appliquait aux grandes entreprises depuis 2014), nouvelle obligation ou franchissement ultérieur du seuil.

Lire les deux échéances transitoires

Le VII de l’article 25 prévoit le premier audit au plus tard le 11 octobre 2026 pour les personnes morales nouvellement soumises à l’obligation d’audit. Il prévoit un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027 pour les personnes morales nouvellement soumises à cette obligation. Ces dates concernent deux obligations distinctes. Le premier audit doit être réalisé, et pas seulement commandé, au plus tard le 11 octobre 2026 : les créneaux de visite et de mesure se réservent en amont. Pour les personnes morales qui entrent dans le champ après ces dates, le C du même VII prévoit une mise en conformité dans l’année qui suit les trois années civiles dont la moyenne de consommation a dépassé l’un des seuils. Ce texte parle d’une moyenne « supérieure » au seuil, là où l’article L. 233-1 dit « supérieure ou égale » : pour un cas situé exactement au seuil, faites confirmer le calendrier.

Séparer réalisation, réception et transmission

Le III de l’article L. 233-1 prévoit une transmission des informations dans les deux mois à compter de la certification du système ou de la réalisation de l’audit. Le dépôt est donc une étape à organiser, pas un report général de la date à laquelle l’audit doit être réalisé. Dans la consultation, demandez quelle pièce matérialisera la réalisation, quelle date sera portée dans le dossier et qui prépare la transmission. Prévoyez une revue des données de plateforme avant la réception finale. Un rapport livré sans tableau de consommation exploitable peut laisser l’équipe administrative bloquée au stade du dépôt.

Organiser un calendrier interne réaliste

Construisez les étapes à rebours : consolidation, validation du périmètre, consultation, accès terrain, mesures, restitution, plan d’action et dépôt. N’attribuez pas une durée standard à chacune ; elle dépend des sites, des données et des créneaux de production. Identifiez les arrêts industriels et les restrictions d’accès qui influencent les mesures. Une mission engagée à proximité d’une échéance se cadre avec le prestataire : dates de visite, accès aux sites, données à fournir. Si l’échéance est dépassée ou ne pourra pas être tenue, rassemblez les faits (date de commande, état d’avancement, pièces) : en cas de contrôle, l’autorité administrative commence par fixer un délai de mise en conformité (article L. 233-4). Un devis signé n’est pas un audit réalisé.

Grille de contrôle

Point à vérifier	Preuve attendue	Décision à prendre
Audit existant	Rapport et date de réalisation	Vérifier le cycle de renouvellement
Nouvel assujetti	Calcul et branche du VII	Confirmer la date transitoire pertinente
Dépôt	Responsable et données requises	Préparer la transmission sans confondre les échéances

Questions de cadrage

2027 repousse-t-il tous les audits ?

Non. L’échéance 2027 vise le système de management des nouveaux assujettis concernés. L’audit et son renouvellement ont leurs propres règles.

Le devis signé constitue-t-il une preuve de réalisation ?

Non. Conservez le devis pour prouver l’engagement de la mission, mais distinguez-le du rapport et des informations de réalisation.

Que faire si le statut est incertain ?

Faites établir une chronologie des audits et des consommations. Une date isolée ne suffit pas à déterminer l’obligation applicable.

Sources

Sources relues le 30 septembre 2026.

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Faire chiffrer ce périmètre

Décrivez vos activités, les sites concernés et les documents disponibles. Votre demande est transmise à un prestataire sélectionné, qui confirme le périmètre, les visites, les mesures et les livrables dans son devis.

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