Dossier / Décision professionnelle

Seuil de 2,75 GWh : vérifier l’obligation d’audit

Vérifiez la moyenne de consommation, la personne morale concernée et les justificatifs nécessaires avant de commander votre audit énergétique.

Mis à jour le 30/09/2026. Rédaction : Kilowatt.

Identifier la personne morale concernée

Le seuil ne se teste pas compteur par compteur. L’obligation vise les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (ou relevant de l’article L. 612-1 du code de commerce) ; l’audit porte sur les activités qu’elles exercent en France. Une usine n’est pas nécessairement une entreprise juridiquement distincte ; plusieurs établissements peuvent relever du même SIREN. À l’inverse, un groupe peut comprendre plusieurs personnes morales. Demandez à la direction administrative la liste des établissements rattachés à chaque entité avant de consolider les consommations. Une facture centralisée au niveau du groupe ne suffit pas à déterminer le bon périmètre. Conservez la règle d’affectation retenue pour chaque flux partagé.

Tester une moyenne et un seuil inclusif

L’article L. 233-1 fixe un seuil supérieur ou égal à 2,75 GWh pour l’audit des entreprises concernées qui n’ont pas mis en œuvre de système de management de l’énergie. Il impose un système de management certifié à partir de 23,6 GWh. Le décret du 29 décembre 2025 (article R. 233-1) définit la moyenne des consommations annuelles des trois années civiles précédentes, pour toutes les activités de la personne morale, y compris l’énergie renouvelable produite et autoconsommée sur site. Ne remplacez pas cette moyenne par la dernière facture annuelle, ni par une consommation prévisionnelle du prochain exercice. Un total exactement égal au seuil ne doit pas être classé en dessous.

Traiter les données incomplètes

Si l’une des trois années manque, la moyenne réglementaire ne peut pas être calculée. Une moyenne sur deux ans peut servir à organiser la collecte ; elle ne justifie pas une conclusion d’absence d’obligation. Recherchez les factures archivées, les relevés et les consommations de flotte. Identifiez les mois manquants, les changements de fournisseur et les sites acquis ou cédés. Pour les situations de restructuration, faites confirmer l’affectation et la période pertinentes. Aucun calcul automatique ne peut résoudre seul une ambiguïté juridique de périmètre.

Vérifier les systèmes et les dérogations

Un certificat ISO 50001 ne se réduit pas à un logo sur le site du fournisseur. Contrôlez la personne morale, les établissements couverts, les dates de validité et la part de consommation concernée. L’article D. 233-5 prévoit deux dérogations : un système de management environnemental certifié ISO 14001 (ou norme équivalente) qui intègre un audit énergétique conforme à l’article D. 233-3, et un contrat de performance énergétique, qui « peut » dispenser des obligations selon le texte. Une exemption ne se déduit ni d’un certificat ISO 14001 seul ni d’un contrat d’exploitation : gardez les justificatifs et faites examiner le cas concret.

Grille de contrôle

Point à vérifier	Preuve attendue	Décision à prendre
Entité	Liste des SIRET associés au SIREN	Consolider les établissements de la même personne morale
Énergie	Totaux des trois années et autoconsommation	Calculer une moyenne sur un périmètre complet
Système existant	Certificat et couverture documentés	Faire confirmer la branche applicable

Questions de cadrage

Faut-il dépasser strictement 2,75 GWh ?

Non. Le seuil de l’obligation d’audit est inclusif. Une moyenne égale à 2,75 GWh appelle une vérification de l’obligation et du système existant.

La taille de l’entreprise suffit-elle ?

Non. L’obligation d’audit visait jusqu’ici les grandes entreprises. Depuis le 1er octobre 2025, l’article L. 233-1 la fait dépendre de la consommation d’énergie finale, quelle que soit la taille de la société.

Quel document garder ?

Archivez la consolidation datée, ses données sources, les hypothèses d’affectation et les justificatifs du système invoqué. Un résultat de simulateur seul est insuffisant.

Sources

Sources relues le 30 septembre 2026.

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Faire chiffrer ce périmètre

Décrivez vos activités, les sites concernés et les documents disponibles. Votre demande est transmise à un prestataire sélectionné, qui confirme le périmètre, les visites, les mesures et les livrables dans son devis.

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