L’audit énergétique entreprise obligatoire se détermine à partir de la consommation d’énergie finale de la personne morale. Le seuil d’audit est inclusif : 2,75 GWh de moyenne annuelle, lorsque le système de management prévu n’est pas mis en œuvre. À partir de 23,6 GWh, le régime vise un système de management de l’énergie certifié. Le texte vise les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et les personnes morales de droit privé relevant de l’article L. 612-1 du code de commerce. Ces critères sont fixés par l’article L. 233-1 du code de l’énergie.
Audit énergétique entreprise obligatoire : calcul et périmètre
Consolidez les quantités d’énergie de toutes les activités de la personne morale sur les trois années civiles précédentes. Le décret du 29 décembre 2025 inclut l’autoconsommation renouvelable dans ce calcul et prévoit une couverture d’au moins 80 % de la consommation finale pour l’audit ou le système certifié. Le test d’assujettissement et le périmètre des activités auditées en France répondent à deux questions différentes. Rassemblez les établissements sous le SIREN, les acquisitions, les fermetures et les interfaces avec d’autres entités. Utilisez le calculateur d’assujettissement avec des unités documentées. Conservez les justificatifs de conversion et les corrections apportées aux données. Un pourcentage de factures ne démontre pas un pourcentage de consommation énergétique.
Calendrier DDADUE et exemption
La loi DDADUE du 30 avril 2025 fixe le premier audit des nouveaux assujettis au plus tard au 11 octobre 2026 et la mise en œuvre du système certifié au plus tard au 11 octobre 2027. Retrouvez les cas de transition dans le guide des échéances 2026 et 2027. Le décret de décembre 2025 prévoit des dérogations, notamment pour un système environnemental certifié intégrant un audit conforme et pour un contrat de performance énergétique répondant aux conditions du texte. Une certification ISO 14001 isolée ne suffit donc pas. Préparez le certificat et les pièces qui justifient le régime revendiqué. Pour une entrée ultérieure dans les seuils ou une entité nouvellement assujettie directement à 23,6 GWh, faites relire le calendrier propre au dossier.
Renouvellement, dépôt et sanctions
L’audit réglementaire est renouvelé au maximum tous les quatre ans selon l’article L. 233-1. L’article L. 233-1 prévoit la transmission électronique des informations dans les deux mois suivant la réalisation de l’audit ou la certification du système. Identifiez qui produit les pièces et qui valide le dépôt au nom de l’entreprise. Le ministère indique que DREAL, DEAL et DRIEAT contrôlent les justificatifs et sanctionnent les manquements. L’article L. 233-4 prévoit une mise en demeure, puis une amende en cas de persistance, plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos et à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Le montant n’est pas un forfait automatique. Préparez un dossier daté avec consommations, couverture, audit ou certificat, plan d’action et preuve de transmission.
Grille de préparation
| Sujet | Données ou preuves | Décision |
|---|---|---|
| Moins de 2,75 GWh | Vérifier le calcul et les autres obligations du dossier | Étude volontaire possible |
| De 2,75 à moins de 23,6 GWh | Audit si absence du système prévu | Justifier couverture et renouvellement |
| À partir de 23,6 GWh | Système de management certifié, sauf dérogation | Préparer le parcours 2027 |
Questions utiles
Est-ce obligatoire de faire un audit énergétique ?
Pour une entreprise relevant du texte, oui à partir de 2,75 GWh de moyenne annuelle si elle n’a pas mis en œuvre le système prévu. La taille de l’effectif ne constitue plus à elle seule le test.
Est-il obligatoire de réaliser un audit énergétique ?
La réponse dépend du calcul de consommation et des dispositions applicables à la personne morale. Vérifiez le système certifié et les éventuelles dérogations avec leurs justificatifs.
Quelle est l’obligation de l’audit énergétique pour les grandes entreprises ?
Le régime actuel utilise la consommation finale, avec un audit à partir de 2,75 GWh ou un système certifié à partir de 23,6 GWh selon le cas.
Est-ce que l’audit énergétique industriel est obligatoire ?
Une activité industrielle peut être assujettie, mais l’obligation est appréciée au niveau de la personne morale. Une usine ne se teste pas indépendamment des autres activités de cette même entité.
Quelle est la nouvelle réglementation concernant l’audit énergétique ?
La loi du 30 avril 2025 remplace les anciens critères de taille par des seuils de consommation. Le décret du 29 décembre 2025 précise le calcul, la couverture et les dérogations.
Préparer la suite
Pour reprendre le périmètre général, consultez le dossier de préparation énergétique. Votre consultation peut aussi s’appuyer sur le cahier des charges de l’audit et la comparaison des devis.
Complétez votre dossier avec Audit énergétique entreprise : cadrer la mission et les livrables pour préparer les informations utiles à la prochaine décision.
Complétez votre dossier avec Audit énergétique industriel : procédés, utilités et devis pour préparer les informations utiles à la prochaine décision.
Guides pour préparer votre dossier
Préparez le calcul avec le test d’assujettissement et le calendrier avec les échéances d’audit 2026 et 2027.